02.09.2016: Avis de l'ANIL par rapport au projet de loi 6893 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles

publié le 02.09.2016

Ech sin nët averstanen

 

Den neien Gesetzesprojet 6893 relatif zur "Reconnaissance des qualifications professionnelles", geseit fir, dass d’"Formation continue obligatoire” oofgeschaft gët. Heimat huet de Patron dann nët méi d’Verpflichtung d’Infirmière an d’Formation Continue ze schécken, sie ass da selwer dofir zoustännech. Sie huet nach d’Méiglechkeet eng Demande am Cader vum Congé Individuel de Formation ze maachen, wou sie awer nëmmen een Drëttel vun de Stonnen ungerechent kritt a guer keng Participation financière huet. 

Dëst ass den Avis deen mir un den Minister Claude Meisch geschéckt hun, an wou mir d’Ministesch Lydia Mutsch ëm Ënnerstëtzung fir eis Fuederungen gebieden hun. 

 

Wann eis Revendicatiounen an déi vum Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé bis Mëtt September nët gehéiert goufen, dann werten mir dësen Avis als Communiqué de presse un all lëtzebuerger Zeitungen schécken a wa néidech eng Pétitioun maachen, fir dass d’Formation continue vun der Infirmière eng Obligatioun bleiwt. 

Monsieur le Ministre,

 

 

Les membres du Conseil d'Administration de l'Association Nationale des Infirmières et Infirmiers Luxembourgeois (ANIL) se permettent de vous soumettre leur avis par rapport au projet de loi 6893 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

 

Nous sommes étonnés que vous utilisez la loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour supprimer la formation continue obligatoire des infirmières, à savoir les articles 12 et 13 du texte coordonné de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé qui ont pour objet l'"Objet de la formation continue" et la "Participation à la formation continue".

Dans le projet de loi 6893, la formation continue n'existe plus comme énoncé d'article mais est remplacée dans son article 11 "Familiarisation avec la situation luxembourgeoise" par le paragraphe (3): Les personnes exerçant une de ces professions doivent tenir à jour leurs connaissances professionnelles.

 

Dans la réponse de Madame la Ministre de la Santé au Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé, il est invoqué que la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation couvrirait cette formation continue obligatoire. Or, dans cette loi le bénéficiaire a droit à 80 jours de congé-formation durant une carrière de 40 ans, donc à une moyenne de deux jours par an, sans caractère obligatoire et avec des conditions d'accès.

En plus, dans ce "congé-formation", seulement un tiers des heures de formation sont pris en charge et il n'existe aucune participation financière.

Ce congé individuel de formation ne peut donc pas remplacer la formation continue obligatoire de l'infirmière.

 

Or, la formation continue permet non seulement la mise à jour des connaissances et le maintien des compétences, mais elle est aussi intimement liée à l'évolution de la pratique infirmière, au développement de la profession, et à l'amélioration de la qualité des soins. Aucun programme initial d'études ne peut permettre aux infirmières d'acquérir les connaissances et de développer les compétences dont elles auront besoin pendant toute leur vie professionnelle. Le développement scientifique et technologique, la modernisation des lois professionnelles et l'émergence de nouveaux rôles infirmiers exigent l'acquisition de nouvelles connaissances, le développement d'autres compétences, ainsi que le renouvellement des pratiques cliniques basées sur des résultats probants.

 

En outre, nous savons que les facteurs freinant la participation à la formation continue volontaire sont multiples: manque de temps, fatigue liée à la surcharge de travail, manque de ressources financières, pénurie de personnel et manque de soutien de l'employeur.

Si nous acceptons que la formation continue ne soit plus obligatoire, nous acceptons aussi que l'infirmière ne trouvera plus le temps d'en faire. Par conséquence nous acceptons que la qualité de la prise en charge de la personne malade va diminuer et que l'emprise sur celle-ci ne soit plus que très restreinte. 

 

Dans un souci de protection de la personne malade Et de l'infirmière, nous nous opposons donc formellement à tout changement de l'article 13 du Texte Coordonné de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice de la revalorisation de certaines professions de santé.

La responsabilité pour tenir à jour les connaissances professionnelles des infirmières incombe aussi bien à l'Etat, au patron et au professionnel de santé et le patron doit continuer à être contraint d'accorder 40 heures de formation continue à ses salariés.

 

Dans l'attente que les revendications des infirmières par rapport au maintien de la qualité des soins infirmiers et à la sécurité des patients soient considérées, et que la formation continue obligatoire reste maintenue dans la loi, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les plus respectueux.

 

 

 

 

 

                                    Pour le Conseil d'Administration de l'ANIL

 

 

                                                            Michèle Halsdorf

                                                               Présidente